MENTIONS LEGALES

SELARL MOREAU-DIDIER

11, Boulevard de Sébastopol 75001 PARIS
Téléphone : 06.09.77.12.11
Cmd75avocat@gmail.com

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Directeur de publication

Caroline MOREAU-DIDIER
 

Hébergement du site

Société AZKO
194 avenue de la Gare Sud de France 34970 LATTES
www.azko.fr

CONFORMITE AU R.G.P.D. DU CABINET D’AVOCAT MOREAU-DIDIER

Le Règlement Général de la Protection des Données de l’Union Européenne ou R.G.P.D, qui renforce les droits des personnes concernant l’exploitation de leurs données personnelles, est entré en vigueur dans le Droit National Français le 25 mai 2018.

Ce règlement s’applique à toute entreprise, groupement, société exerçant leur activité dans un pays de l’Union Européenne, dont la France, qui traite des données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie mais également au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

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A ce titre, en application de ce Règlement et de ses nouvelles obligations, je vous adresse par la présente les informations suivantes concernant le traitement des données personnelles par le Cabinet d’Avocat MOREAU-DIDIER, dit ci-après le Cabinet.

SUR LA DEFINITION D’UNE DONNEE A CARACTERE PERSONNEL ET LA PERSONNE CONCERNEE PAR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans la cadre de l’exercice ou la défense des droits en justice des dossiers confiés au Cabinet, des données à caractère personnel sont susceptibles d’être collectées : ces données sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Il s’agit de la personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Dans ce cas, la protection de ces données entre dans le champ d’application du Règlement.

SUR LA PERSONNE RESPONSABLE DES DONNEES PERSONNELLES

La personne responsable de la collecte des données personnelles au sein du Cabinet est l’Associée Me Caroline MOREAU-DIDIER Avocat au Barreau de Paris.

SUR LE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES, LA FINALITE DE LEUR UTILISATION  ET LE CONCEPT D’INTERET LEGITIME

Le Cabinet ne collecte les données personnelles que pour l’intérêt légitime de la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice dans la cadre des dossiers en cours.

Cette collecte concerne notamment : les données personnelles d’état civil, financières, médicales, condamnations civiles, administratives, pénales.

SUR LE STOCKAGE DES DONNEES PERSONNELLES ET LEUR PROTECTION

Le Cabinet a recours à des techniques comme le chiffrage ou l’utilisation de mots de passe pour protéger vos données.

En aucun cas le Cloud n’est utilisé.

Seuls les membres du Cabinet, qui sont des Avocats soumis au secret professionnel,  utilisent ces données dans le cadre du traitement des dossiers.

Les espaces de stockage des données et la transmission sont protégés, séparés et cachés.

Enfin, l’hébergeur du site Internet du cabinet est un sous-traitant qui présente des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques aux fins de protection.

SUR L’EXERCICE DE VOS DROITS QUANT AUX DONNEES PERSONNELLES

Vous pouvez avoir accès à vos données à tout moment, il suffit d’en informer le Cabinet. La copie - gratuite - de vos données se fait par un support numérique envoyé par la poste.

De même, il vous est possible de faire procéder à des rectifications en cas de données inexactes.

Enfin, vous pouvez demander de voir effacer les données à caractère personnel inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.

Néanmoins certaines données peuvent être conservées parce que nécessaires pour l’intérêt légitime de la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice dans la cadre des dossiers en cours.

SUR LA DESTRUCTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données des clients du Cabinet ne sont détenues que dans le temps nécessaire à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice dans la cadre des dossiers en cours.

Les données sont ainsi détruites lorsque la prescription de l’action judiciaire du dossier concerné a été acquise ainsi que celle de la responsabilité professionnelle de l’avocat qui pourrait être mise en cause.

SUR LE DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES PERSONNELLES

Le client peut demander au Cabinet de lui fournir toutes les données la concernant dans le but de les fournir à un autre Cabinet d’Avocat en cas de transfert de dossiers.